Aides aux permis : une offre de formation élargie en vue de sécuriser son accès ou son maintien dans l'emploi avec le CPF

Accueil » Les formations Auto » Le CPF élargit son catalogue de formations pour les permis de conduire

À partir de janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire, éligibles au Compte personnel de formation, est élargi.
La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. Cette loi étend donc l’offre déjà disponible sur Mon Compte formation aux préparations des permis moto, voiturettes et remorques lourdes de voitures.

Comme pour les préparations des permis déjà éligibles au CPF, cette prise en charge par le CPF doit s’inscrire dans la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire de compte. L’inscription à ce type de formation est disponible depuis le 12 janvier 2024 sur le site Mon Compte Formation : ATTENTION, VEUILLEZ NOUS CONTACTER AVANT DE FAIRE LA DEMANDE SUR LE SITE MON COMPTE FORMATION !

Qui peut bénéficier du CPF?

Pour rappel, le Compte personnel de formation est un dispositif public permettant à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle. Chaque année, votre compte est alimenté en euros ou en heures suivant votre statut, et vous pouvez, en fonction de vos droits, acheter la formation qui correspond à votre projet professionnel et acquérir ainsi de nouvelles compétences. Le permis de conduire est une exigence pour de nombreux métiers et peut constituer un avantage sur votre CV, ainsi qu’un moyen d’atteindre l’autonomie dans votre vie professionnelle. Jusqu’à présent, vous pouviez utiliser votre CPF pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd (C). Pour rappel, cette formation doit avant tout vous aider dans la réalisation d’un projet professionnel ou vous permettre de maintenir votre emploi.

Vers un panel de permis plus étendu

À compter de janvier 2024, l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire ne sera plus réduite au permis B, C et D. En effet, la loi 2023-479 du 21 juin 2023 et applicable au 1er janvier 2024 facilitant l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1 et A2), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

L’achat de ce type de formation est disponible depuis le 12 janvier 2024 sur le site Mon Compte Formation.

Attention: ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée:

les remises à niveau en conduite;
les stages de récupération de points;
les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa;
la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).

Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du Code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.

Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre du CPF?

Vous pouvez vous former à la conduite et passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions:

Avoir des droits formation sur votre compte CPF
S’engager sur l’honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi

Attention:

cette préparation doit être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel.
Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Une attestation sur l’honneur pour ces deux dernières conditions vous sera demandée par l’auto-école auprès de laquelle vous aurez souscrit votre préparation.

Méfiez-vous des offres trop attractives et qui ne respectent pas les critères mentionnés. Ces formations doivent être proposées par des organismes référencés sur le site Mon Compte Formation. Ces organismes doivent disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA), et d’une certification/attestation qualité dite « Qualiopi ».

Des contrôles des conditions d’éligibilité seront effectués par la Caisse des Dépôts, gestionnaire du service, et en cas de manquement des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des organismes de formation.